Dernière mise à jour : Janvier 2026
LexImpact est une plateforme SaaS (Software as a Service) de veille réglementaire automatisée. Le service permet de suivre, analyser et prioriser les changements réglementaires issus de sources officielles (Journal Officiel, CNIL, BOFiP, etc.).
Nom : LexImpact
Propriétaire : Patrick Astoul, Entrepreneur individuel
SIRET : 84506850100012
Code NAF : 6201Z (Programmation informatique)
Adresse : 90 avenue de Choisy, 75013 PARIS, France
Email : patrick@lexframe.cloud
L'utilisation du service LexImpact implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
Pour utiliser LexImpact, vous devez créer un compte en fournissant :
Vous vous engagez à :
Durée : 14 jours
Accès : Fonctionnalités complètes
Engagement : Aucun - Aucune carte bancaire requise
Prix : 79 € HT / mois
Utilisateurs : 1 utilisateur
Documents : 100 documents analysés / mois
Watchlists : 5 watchlists actives
Support : Email (48h)
Prix : 199 € HT / mois
Utilisateurs : 5 utilisateurs
Documents : Illimité
Watchlists : Illimitées
Support : Email et chat prioritaire (24h)
Export API : Inclus
Prix : Sur devis
Utilisateurs : Illimité
Fonctionnalités : Personnalisées
Support : Dédié
Intégration : Sur mesure
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée pour les clients français. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 30 jours.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement à la date d'anniversaire de la souscription.
Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement non utilisées, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (voir article 6).
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : patrick@lexframe.cloud
Note : Si vous commencez à utiliser le service pendant la période de rétractation et que vous exercez ensuite ce droit, vous serez facturé au prorata du temps d'utilisation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
LexImpact se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :
Le service doit être utilisé de manière professionnelle et conforme aux lois en vigueur.
Il est strictement interdit de :
Disponibilité garantie : 99,5% sur une base mensuelle
Maintenance programmée : Notifiée 48h à l'avance
Support : Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
LexImpact est un outil d'aide à la décision et de veille réglementaire. Il ne se substitue en aucun cas à un conseil juridique professionnel. Le client reste seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations fournies par le service.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le service LexImpact, son code source, son design, sa documentation et son contenu appartiennent exclusivement à LexImpact.
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Le traitement de vos données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialité (RGPD)qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Dans les limites autorisées par la loi :
LexImpact se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.
Les améliorations et nouvelles fonctionnalités sont déployées régulièrement sans préavis.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client à :patrick@lexframe.cloud
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
11 Place Dauphine, 75001 PARIS
www.mediationconso-ame.com
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